Flat Tax et cession d’entreprise, les dirigeants actionnaires sont-ils gagnants ou perdants ?

La réforme fiscale entrée en vigueur au 1er janvier 2018 simplifie la fiscalité des revenus financiers (intérêts, dividendes et plus-values) en introduisant un taux unique de 30%, prélèvements sociaux inclus.

Mais les dirigeants-actionnaires ne seront pas toujours gagnants.

Faisons le point sur deux situations courantes : la cession d’entreprise d’une part, et la distribution de dividendes d’autre part.

Le verre à moitié vide : la cession d’une entreprise sera davantage taxée

Avant 2018, lors du départ à la retraite et sous conditions énoncées par l’article 150-0 D ter du CGI, les plus-values réalisées par un dirigeant lors de la cession des titres de son entreprise étaient imposées comme suit :

  • elles bénéficiaient d’abord d’un premier abattement de 500 000 EUR,
  • l’éventuel surplus subissait ensuite des abattements renforcés (-65% après 2 ans de détention, -85% après 8 ans), puis s’ajoutait aux revenus du foyer fiscal où il sera alors imposé à l’IR.

Depuis 2018, la fiscalité est alignée sur celle des cessions de valeurs mobilières :

  • Fin des abattements pour durée de détention
  • Flat Tax de 30% sur la plus-value réalisée.

L’abattement de 500 000 EUR a été conservé et légèrement élargi, puisqu’il est désormais utilisable sans condition de départ à la retraite.
En revanche, tous les abattements pour durée de détention ont été supprimés.

Dans la grande majorité des cas, le cédant est perdant. La perte des abattements a un fort impact fiscal.

Une clause de sauvegarde permet cependant de conserver les abattements dits « de droit commun » (-50% après 2 ans de détention et -65% après 8 ans) pour les titres acquis ou créés avant le 1er janvier 2018. En pratique, cette clause sera rarement avantageuse : les abattements ne sont pas compatibles avec la Flat Tax et ne s’appliquent pas pour le calcul des prélèvements sociaux, qui connaîtront une hausse en 2018 (15,5% à 17,2%).

Le verre à moitié plein : l’externalisation de la trésorerie sera facilitée

Si les cessions d’entreprise sont défavorisées par la Flat Tax, c’est sur le plan de la trésorerie que les dirigeants y gagnent.

Avant 2018, en cas d’excédents durables de trésorerie, les dirigeants doivent en général choisir entre :

  • récupérer la trésorerie sous forme de dividendes taxés à la tranche marginale de l’IR après abattement de 40% et soumis aux prélèvements sociaux de 15,5% sans abattement. La récupération de la trésorerie pouvait également entraîner une hausse de l’ISF en sortant de l’actif professionnel, ou
  • laisser la trésorerie dans l’entreprise, avec des possibilités de placements de trésorerie souvent restreintes.

La réforme de la fiscalité améliore la situation des dirigeants grâce à :

  • la Flat Tax à 30%, prélèvements sociaux inclus,
  • la restriction de l’assiette de l’impôt sur la fortune aux seuls actifs immobiliers (transformation de l’ISF en IFI), qui lève le frein de l’entrée du cash dans le patrimoine personnel.

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Post Author: Nicolas