Les PME bientôt dispensées de commissaire aux comptes

Trésorier, directeur financier de PME, une bonne surprise se cache dans la loi PACTE qui sera discutée en mai !

Le gouvernement s’apprête à relever le seuil déclenchant l’obligation de faire certifier ses comptes par un Commissaire aux Comptes.

Aujourd’hui fixé à 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires, ce seuil s’alignera sur le seuil européen, soit 8 millions d’euros. Un alignement en ligne avec la philosophie de la loi PACTE : cesser de sur-transposer les textes européens dans les cas où la loi française est plus contraignante que le standard européen.

C’est évidemment une bonne nouvelle pour les PME, qui devraient ainsi économiser les frais de commissariat aux comptes mais aussi alléger la charge de travail de la fonction finance en période de clôture. L’exonération est prévue d’ici trois ans.

C’est en revanche un coup dur pour la profession de l’audit et du commissariat aux comptes, qui avaient initié une pétition contre cette réforme.
Les Commissaires aux Comptes réalisent un quart de leurs missions avec la clientèle bénéficiaires de la future exonération, soit 620 M€ de CA, selon un rapport de l’Inspection Générale des Finances. La pétition lancée par la CNCC (Compagnie Nationales des Commissaires aux Comptes) faisait état de 150 000 entreprises concernées par cette dispense.

Si une partie du budget libéré pourra être réaffecté en missions contractuelles, la profession estime que ces bascules resteront marginales et redoute un plan social massif.

Face à cette baisse d’activité, une commission a été mise en place par le gouvernement pour définir de nouvelles prérogatives aux professionnels du chiffre. Les pistes évoquées sont celles de l’extra-financier pour les grands groupes : transparence, lutte contre la corruption, responsabilité sociale et environnementale…

Reste l’enjeu de la validation de la sincérité des comptes. Les commissaires aux comptes, tiers de confiance financiers, rappellent la contribution d’un contrôle externe au développement des entreprises (acquisitions, amélioration des sources de financements, sécurisation des relations avec les fournisseurs…).

La recherche d’un juste équilibre entre fiabilisation des comptes et allègement des charges pesant sur les petites entreprise ne fait que commencer !

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Post Author: Nicolas