La loi PACTE tente – timidement – d’inciter les assureurs à distribuer leurs réserves

Actuellement discuté au Sénat, un nouveau volet de la loi PACTE imposerait aux assureurs de fournir une information plus précise sur les taux servis sur l’ensemble de leurs contrats d’assurance-vie et de capitalisation.

Selon cet amendement, le taux du fonds en euros de chaque contrat, qu’il soit encore commercialisé ou non, devra être publié sur le site de l’assureur dans les 3 mois qui suivent l’année écoulée, et rester disponible pour une durée minimale de 5 ans.

Derrière cet appel à la transparence, une réponse aux épargnants

Dans l’ensemble, les épargnants sont globalement satisfaits de la moisson 2018 de l’assurance vie : le fonds en euros a distribué un rendement moyen de 1,7 %, largement supérieur à l’Obligation assimilable du Trésor français (OAT – 0,75% en moyenne en 2018) et à tous les produits garantis en capital.

Cependant, beaucoup estiment que les assureurs auraient pu être bien plus généreux. En cause : la distribution de réserves.

Le fonds en euros : un rendement piloté par l’assureur

Le rendement du fonds en euros est en effet piloté par l’assureur qui peut, assez librement, mettre de côté une partie du rendement réalisé par son portefeuille pour les périodes de vaches maigres, ou au contraire puiser dans les réserves pour doper le rendement.

Or, le code des assurances est clair : les réserves appartiennent aux assurés. La principale réserve, la « provision pour participation aux bénéfices » (PPB), doit être redistribuée dans les 8 ans qui suivent sa constitution. Autrement dit, les réserves constituées en 2011 doivent être distribuées en 2019 au plus tard.

 

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Des réserves « roulées » encore et encore…

Cependant, et c’est là que le bât blesse, certains assureurs utilisent un artifice comptable pour distribuer les réserves les plus anciennes et les reconstituer immédiatement en prélevant sur le rendement de l’année, ce qui revient à rajeunir les réserves… et à repousser sans cesse leur distribution. Pour justifier ce comportement, les assureurs évoquent la prudence, notamment face à une potentielle remontée brutale des taux.

Argument irrecevable selon l’association de consommateurs CLCV (Consommation Logement Cadre de vie), qui rappelle que de nombreux contrats ont un rendement réel (après inflation) négatif : une situation inédite sur ce produit et un motif suffisant, selon elle, pour justifier un prélèvement dans le bas de laine plutôt qu’une thésaurisation.

Un amendement très timide… sans doute insuffisant pour motiver les assureurs

L’amendement sur la transparence des rendements va dans le bon sens, mais il sera sans doute insuffisant pour insuffler une vague de distribution des réserves.

Mais une chose est sûre : les assureurs en ont sous le pied ! Au vu des rendements distribués en 2018, la PPB devrait s’élever, selon le cabinet GoodValueforMoney, à environ 4 % : un niveau record (elle s’élevait à 1,46 % en 2012). La PPB n’est pas la seule réserve : le cumul des réserves distribuables devrait dépasser les 10 % !

De quoi amplement voir venir en cas de brutale hausse des taux… Et aussi choyer les assurés si l’opération « transparence » porte ses fruits.

Le fonds en euros, accessible aussi en contrat de capitalisation pour personnes morales

Le fonds en euros offre le meilleur couple rendement/risque du marché, puisque son taux est bien supérieur à celui des autres produits sécurisés, et son capital garanti par l’assureur.

Colonne vertébrale de l’assurance-vie, il est aussi accessible à certaines personnes morales via le contrat de capitalisation. C’est alors l’outil idéal pour placer sans risque un volant de trésorerie d’entreprise.

Pouvez-vous en profiter ? Contactez-nous pour faire le point !

 

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Auteur de l’article : Nicolas

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