Petites et moyennes entreprises : l’allègement des obligations comptables élargi au plus grand nombre

Le décret d’application de la loi PACTE concernant la qualification de « petites et moyennes entreprises » a été publié le 29 mai 2019.

Au programme : de nouvelles définitions des petites et moyennes entreprises et, à la clé, des formalités comptables allégées pour un plus grand nombre d’entreprises.

Qu’est-ce qu’une petite entreprise ?

Pour être qualifiée de « petite entreprise » au regard des obligations comptables, une entreprise doit :

  • être une entreprise commerciale (SA, SARL, SAS… ce qui exclut les sociétés civiles)
  • ne pas dépasser, à la clôture du dernier exercice, deux des trois seuils relatifs à leur CA, leur total de bilan ou leur nombre de salariés
  • ne pas faire appel à la générosité publique, ni exercer dans certains secteurs (banque, assurance…)

Les nouveaux seuils qui définissent les petites entreprises

Le décret portant application de la loi PACTE a aligné sur les niveaux européens les seuils à ne pas dépasser :

  • Le seuil de chiffre d’affaires est fixé à 12 M€ (contre 8 M€ précédemment)
  • Le seuil de total du bilan est fixé à 6 M€ (contre 4 M€ précédemment)
  • Le seuil sur l’effectif moyen reste à 50 salariés

Ces seuils sont observés sur les derniers comptes publiés.

Être une petite entreprise : quelles conséquences ?

Tout d’abord, ces seuils déclenchent – hors cas particuliers – l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. Les entreprises rétrogradées dans la classe des « petites » peuvent donc se dispenser d’un commissaire aux comptes, même si elles en nommaient précédemment.

Ensuite, ces seuils allègent les obligations déclaratives des entreprises concernées :

  • Présentation simplifiée des comptes annuels
  • Dispense du rapport de gestion
  • Possible option pour la confidentialité du compte de résultat
  • Lorsque le compte de résultat n’est pas public et si l’entreprise choisit d’avoir recours à un commissaire aux comptes, le rapport du commissaire aux comptes peut rester confidentiel. Seules sont nécessaires les mentions d’éventuelles remarques ou questions ayant attiré l’attention du commissaire aux comptes et son avis (sans réserve, avec réserves, défavorable, incapacité d’émettre un avis)
  • Amortissements dérogatoires des fonds commerciaux

Les entreprises moyennes : une nouvelle catégorie

Pour s’adapter aux pratiques européennes, la loi PACTE définit une nouvelle catégorie : les entreprises moyennes. Les règles critères sont les mêmes que pour les petites entreprises, avec les seuils suivants :

  • Chiffre d’affaires inférieur à 40 M€
  • Total de bilan inférieur à 250 M€
  • Effectif moyen inférieur à 250 salariés

Pour les entreprises moyennes, le compte de résultat ne peut rester totalement confidentiel. En revanche, il peut suivre une présentation simplifiée selon un modèle défini par l’Autorité des Normes Comptables.

Formalités dérogatoires : simplicité ou opacité ?

Au moment des débats sur la loi PACTE, l’élargissement de ces seuils a causé une polémique.

Face aux arguments du ministère de l’Économie, qui estimait que la certification légale des comptes coûtait en moyenne 5 500€ aux PME, et qui soulignait que le relèvement des seuils était aussi une mise en cohérence avec les directives européennes, les représentants des commissaires aux comptes ont pointé les effets d’une moindre transparence sur le risque pris par les parties prenantes de l’entreprise (associés, clients, salariés), et une possible augmentation des fraudes et dérives financières.

Auteur de l’article : Nicolas

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